Les grands enjeux

Il y a actuellement cinq recours judiciaires concernant l’éducation francophone devant les tribunaux: Association des parents de l’école Rose des vents, et al. c. Ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique, et al.; Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et al c. Colombie-Britannique (ministère de l’Éducation); Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 et al. c. Procureure générale du Territoire du Yukon; Commission Scolaire Francophone, Territoires du Nord-Ouest et al. c. Procureur Général des Territoires du Nord Ouest; et Conseil scolaire Fransaskois c. Saskatchewan (ministère de l’Éducation). L’ensemble de ces recours judiciaires couvre un grand nombre de questions. Le juriste Roger Lepage a regroupé les enjeux de ces recours judiciaires dans cinq grandes catégories :

  1. le principe d’équivalence en infrastructure,
  2. le principe d’homogénéité des infrastructures,
  3. la gestion des admissions par l’article 23(2),
  4. les programmes de maternelle de 3 à 5 ans dont le but est la francisation des élèves admis,
  5. une formule de financement adaptée aux besoins particuliers des conseils scolaires de la minorité.

Ces catégories nous aident à comprendre les conflits qui opposent actuellement nos conseils scolaires et les ministères de l’Éducation dans l’Ouest canadien. La Cour suprême du Canada a reconnu dans les jugements Mahé c. Alberta, Arsenault-Cameron c. L’Île du Prince Édouard et dans Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse que les droits reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés intègrent un droit à des établissements homogènes équivalant à ceux utilisés par la majorité. Le problème est bien sûr qu’un établissement scolaire n’est pas nécessairement une infrastructure scolaire. L’arrêt Mahé discute en long et en large de la différence entre établissement et bâtiment. Il n’en demeure pas moins que la qualité des installations est un élément important d’une stratégie de recrutement et de rétention et que les communautés francophones en situation minoritaire doivent trouver une solution à ces enjeux le plus tôt possible. Ces enjeux ont été, sont et seront dans tous les recours judiciaires si l’on ne parvient pas à leur trouver une solution.

La gestion des admissions soulève des questions importantes sur la démographie actuelle du Canada, la réparation des torts causés par les politiques assimilatrices adoptés par les provinces au XXe siècle et l’importance de l’immigration dans l’avenir. J’ai parlé de ces questions dans ce blogue il y a quelques mois.

Les programmes de maternelle de 3 à 5 ans découlent de l’enjeu précédent et de l’importance des couples exogames dans nos communautés. L’équivalence dans la qualité des programmes pour la majorité et la minorité exige que les élèves admis aient les capacités linguistiques minimales pour suivre le programme de première année. Les élèves qui sont enfants d’ayant droit ou bénéficiant d’une permission d’admission selon le troisième enjeu, mais qui n’ont pas le français comme langue première, ont droit à des services éducatifs leur permettant de parfaire leurs compétences linguistiques qui découle de leur droit à l’éducation dans la langue de la minorité. Si les provinces et territoires ne leur permettent pas d’exercer ce droit, ils entérinent, par leur inaction, une politique assimilatrice puisque les parents de ces élèves devront choisir entre accepter que leurs enfants commencent l’école avec un retard d’apprentissage ou qu’ils s’intègrent à l’école de la majorité. Ces deux enjeux font partie des demandes qui seront entendues par la Cour suprême du Canada en janvier dans Commission scolaire francophone du Yukon.

Finalement, il est évident que sans un financement adéquat, les écoles de la minorité ne pourront offrir une éducation équivalant à celle offerte dans les écoles de la majorité. J’ai aussi discuté de ce point dans un blogue récent en utilisant le cas du Conseil des écoles fransaskoises.

Ces cinq enjeux sont essentiels pour assurer la pérennité des communautés francophones en situation minoritaire au Canada. C’est pourquoi plusieurs organismes porte-parole de nos communautés comme la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadiennes songent à appuyer les conseils scolaires et les associations de parents qui défendent actuellement nos droits devant les tribunaux en intervenant directement dans ces recours judiciaires. Ce mouvement de solidarité est important et nos organisations nationales doivent être encouragées à intervenir devant les tribunaux.

Il ne faudrait toutefois pas que le sentiment d’urgence généré par ces recours judiciaires nous fasse oublier que la véritable solution est politique. Il serait dommage que nos organismes porte-parole substitut le prestige de se faire entendre à la Cour suprême du Canada au travail quotidien qu’ils doivent effectuer au nom des communautés francophones pour éviter que ces communautés ne se retrouvent à nouveau devant les tribunaux. Il serait étonnant que la Cour suprême du Canada tranche toutes ces questions. Il est possible que la CSC établisse de grands principes, mais elle ne dictera pas, dans le détail, la conduite des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les conseils scolaires qui sont devant la Cour devront nécessairement négocier à nouveau avec leur ministère de l’éducation provincial ou territorial. Il est évident que les organismes porte-parole doivent intervenir devant les tribunaux, mais ces interventions ne seront pas suffisantes. Si la guerre est un échec de la diplomatie, notre présence devant les tribunaux démontre que nous n’avons pas réussi à nous faire entendre.

Les grands enjeux nous concernent tous. Chacun de notre côté, nous ne pourrons pas réussir à obtenir des gains durables. Nous devons nous approprier l’espace politique pour définir nos enjeux et proposer nos solutions. Nous devons agir ensemble et utiliser notre infrastructure nationale pour nous faire entendre avant de nous retrouver devant les tribunaux. Il est nécessaire que nous réfléchissions à une stratégie politique nationale acceptée de tous. Les interventions en cour en seront un élément bien sûr, mais elles n’en seront qu’un élément. Pour faire avancer nos dossiers, nous devrons faire évoluer les mentalités… en brandissant à la fois le bâton et la carotte!

 

(Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.)

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L’éducation francophone en état de siège

Ce texte a été soumis au journal Le Devoir le 16 septembre dernier. Il n’a malheureusement pas été publié avant que le Procureur général du Québec ne dépose, le 22 septembre 2014, un avis d’intervention devant la Cour suprême du Canada dans La Commission Scolaire Francophone du Yukon, district scolaire no. 23 c. la Procureure générale du Yukon.

 

En décembre 2014 et janvier 2015, la Cour suprême du Canada entendra deux appels importants pour l’éducation de langue française au Canada. Le premier, Association des parents de l’école Rose-des-vents, et al. c. Ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique porte sur la nécessité de construire une nouvelle école primaire pour les jeunes francophones vivant à l’ouest de la rue Main à Vancouver. Le second, Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire # 23 c. Procureure générale du Territoire du Yukon, porte aussi sur la construction d’une école secondaire à Whitehorse au Yukon en y ajoutant toutefois des éléments se rapportant au financement et à la gestion exercée par la communauté francophone au Yukon.

Il existe au Canada, à l’extérieur du Québec, 28 conseils scolaires francophones qui offrent une éducation en français, aux niveaux primaires et secondaires, dans l’ensemble des provinces et des territoires canadiens. La plupart de ces conseils ont pris naissance grâce à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés inscrite dans la constitution de 1982 qui reconnaît à tout citoyen canadien dont la première langue apprise et encore comprise est le français ou qui a reçu une instruction primaire en français le droit d’inscrire ses enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue.

Bien que la constitution du Canada reconnaisse aux communautés de langue française le droit de gérer leurs institutions scolaires, la création des écoles de langue française n’a pas été une mince affaire. Chacune des demandes des francophones a dû être portée en Cour suprême du Canada par des parents et des associations communautaires. Un combat juridique entre une association de parents et un gouvernement provincial est bien inégal. Les ressources financières disponibles pour chacune des parties ne peuvent se comparer et la justice, toute aveugle soit-elle, exige des poches bien remplies. Ces combats deviennent encore plus difficiles pour les communautés francophones lorsque les gouvernements provinciaux de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, de même que ceux des Territoires du Nord-Ouest et du Territoire du Yukon se regroupent pour défendre leurs intérêts comme c’est le cas dans les deux appels mentionnés plus haut.

Par le passé, les communautés francophones pouvaient compter sur un contexte politique qui favorisait le respect des droits des minorités linguistiques. Les questions linguistiques étaient importantes au Canada parce que le Québec, les Québécoises et les Québécois exigeaient qu’elles soient prises au sérieux. Aujourd’hui, les gouvernements provinciaux et territoriaux rechignent à remplir leurs obligations linguistiques constitutionnelles et choisissent la confrontation juridique plutôt que la paix sociale dans l’indifférence la plus totale du Québec, des Québécoises et des Québécois.

Les positions défendues par ces gouvernements dans ces procès ne se limitent d’ailleurs pas à la seule gestion du système scolaire. Dans Commission scolaire francophone du Yukon, par exemple, le gouvernement du Yukon a allégué qu’une personne bien informée pourrait craindre que le juge de première instance n’ait eu un parti pris favorisant la CSFY parce qu’il demeure présent dans sa communauté franco-albertaine et qu’il y est perçu comme un modèle de réussite en milieu minoritaire. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a retenu cet argument pour ordonner un nouveau procès et retarder de plusieurs années l’offre des services éducatifs en français auxquels ont droit les jeunes franco-yukonnais. C’est donc le droit de s’afficher comme francophone et d’appartenir à une communauté de langue minoritaire qui est soulevé devant la Cour suprême du Canada. Dans Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique (2013), la Cour suprême du Canada a aussi refusé au CSF Colombie-Britannique de déposer des documents en français dans le procès qui l’oppose au gouvernement provincial sans les avoir d’abord fait traduire en anglais, ce qui représente des coûts extrêmement importants qui avantage encore une fois la partie la plus riche. Aucun politicien québécois, à Québec comme à Ottawa, n’a réagi à ce jugement qui attaque pourtant l’essence de l’égalité entre les langues officielles au Canada.

Le silence des Québécoises et des Québécois ne peut s’expliquer, et encore moins se justifier, par le droit inaliénable à l’autodétermination. Peu importe le choix que le Québec fera quant à son avenir politique, les Québécoises et les Québécois garderont toujours une responsabilité sociale et morale à l’égard des communautés francophones et acadiennes du Canada et de tous les francophones d’Amérique. Pour assurer l’avenir du français en Amérique, la population du Québec doit se montrer solidaire des combats que livrent les francophones ailleurs au Canada. Elle doit supporter leurs actions par des gestes concrets et faire pression sur sa classe politique pour qu’elle réagisse ouvertement à l’attitude cavalière que prennent les provinces de l’Ouest canadien à l’égard de promesses maintes fois répétées.

 

Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.

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L’oeuf ou la poule : les compressions au Conseil des écoles fransaskoises

Dans les derniers mois, nous avons appris que le Conseil des écoles fransaskoises devrait procéder à des compressions importantes (http://www.fncsf.ca/files/FNCSF_Bulletin_juin2014(1).pdf ). Ces compressions surviennent après l’annonce d’un manque à gagner de près 5 millions de dollars entre le financement accordé par le Ministère de l’Éducation de la Saskatchewan et le coût des services que le CÉF désirait fournir à sa population (http://www.leau-vive.ca/Actualité/Éducation/TabId/117/ArtMID/529/ArticleID/147614/La-crise-financi232re-des-233coles-fransaskoises-.aspx ). En réponse à cette situation déficitaire, le ministre de l’Éducation, Don Morgan, a demandé à la vérificatrice de la province, Judy Ferguson, de procéder à une vérification de fonctionnement du CÉF (http://www.leaderpost.com/life/Morgan+wants+depth+audit+francophone+board/9935130/story.html ). En attendant cette vérification, le CÉF a décidé de retourner devant les tribunaux pour obtenir du financement additionnel.

Il est tout à fait normal que le ministre de l’Éducation d’une province demande une enquête lorsque les conseils scolaires se retrouvent en situation de déficit. Les conseils scolaires francophones partout au Canada acceptent l’autorité financière de leurs gouvernements provinciaux et s’engagent à respecter le cadre financier qui leur est imposé par leur gouvernement respectif. Il serait toutefois dommage que le ministre de l’Éducation de la Saskatchewan limite son enquête aux données financières actuelles et ne cherche pas à comprendre les raisons des difficultés financières du CÉF. Il ne s’agirait évidemment pas d’une enquête bien longue puisque nous connaissons tous les causes du sous financement des conseils scolaires de la minorité et que le plus récent communiqué de presse du CÉF fait état, en long et en large, des raisons de ses difficultés financières (http://www.cefsk.ca/FR/Nouvelles/index.html?id=213 ).

J’ai déjà discuté, dans ce blogue, du retard structurel important que doivent supporter les conseils scolaires de langue minoritaire. Nos conseils scolaires ont, pour la plupart, moins de trente ans d’existence. Ils ne possèdent pas le patrimoine immobilier des conseils anglophones qui existent depuis plusieurs décennies. Une partie importante de nos ressources est ainsi investie dans la location ou la rénovation d’édifices qui ne pourront se rentabiliser qu’à moyen ou long terme. Il existe aussi des difficultés qui concernent la gestion de la croissance, la répartition des ayants droit sur le territoire des conseils scolaires et le développement des programmes d’études nécessaires pour assurer la pérennité de nos communautés.

Le CÉF a plus que doublé le nombre de ses élèves en vingt ans d’après son communiqué de presse. Il est passé de 800 élèves répartis dans 8 écoles en 1995, à 1942 élèves répartis dans 15 écoles en 2014. Il est important de comprendre que la majorité de ces élèves ne sont pas de nouveaux immigrants arrivant en Saskatchewan selon un taux annuel prévisible. Il y a plus de 6000 ayants droit en Saskatchewan. Ces ayants droit ont le choix d’offrir à leurs enfants une éducation dans la langue de la minorité ou dans la langue de la majorité. Si tous les ayants droit décidaient, demain matin, d’envoyer leurs enfants dans les écoles du CÉF, le nombre de ses élèves doublerait encore. Les ressources nécessaires pour répondre à ces élèves exigeraient que le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan revoie en profondeur sa façon d’attribuer des ressources aux conseils scolaires anglophones de la province qui perdraient ainsi autant d’élèves. Il est évident que la province ne pourrait pas amputer brutalement le budget des conseils scolaires anglophones des sommes nécessaires pour subvenir aux besoins des francophones. Elle devrait prévoir une façon raisonnablement douce, sans doute coûteuse et répartie sur plusieurs cycles budgétaires, d’assurer cette transition, ce que tous les citoyens de la Saskatchewan comprendraient certainement. Pourtant, ce même gouvernement refuse de comprendre que la croissance du CÉF exige ce même type de transition où l’on doit d’abord dépenser pour veiller aux besoins des citoyens avant d’obtenir un rééquilibrage. Lorsque le CÉF aura atteint un degré de maturité semblable à celui des conseils anglophones, il est fort possible que son coût par élève soit aussi comparable.

Les conseils scolaires anglophones fonctionnent depuis plusieurs décennies en Saskatchewan. Ils se sont adaptés à l’urbanisation de la province et sont aujourd’hui capables de répondre aux besoins des régions urbaines et rurales grâce aux économies d’échelle réalisées sur l’ensemble du territoire en rationalisant leurs opérations en fonction des déplacements de la population étudiante. Les conseils scolaires minoritaires n’ont pas cette chance. La plupart de nos conseils, surtout depuis l’adoption de la Charte, sont d’abord apparus comme des conseils urbains puisque ce sont dans les grands centres urbains « que le nombre justifie » plus facilement une école de la minorité. Cette situation ne répond cependant pas aux besoins de la population puisque plusieurs ayants droit, comme en Saskatchewan, vivent en région depuis plusieurs générations. Pour répondre aux besoins de ces populations qui possèdent les mêmes droits que les populations urbaines, les conseils scolaires francophones doivent investir massivement dans le transport scolaire et dans le maintien d’un personnel scolaire minimal pour assurer une prestation de services éducatifs de qualité en région, ce qui ajoute une pression budgétaire supplémentaire que ne peuvent combler les maigres économies d’échelle réalisées dans nos écoles urbaines. Lorsqu’il est question des régions, nos gouvernements se sont montrés, depuis plusieurs années, beaucoup plus généreux dans la gestion de la décroissance que dans la gestion de la croissance, ce qui avantage encore une fois les conseils scolaires anglophones établis de longue date. Le mot d’ordre de nos gouvernements dans la gestion rurale semble être : « On coupe le moins possible, mais on ne donne pas plus! »

Finalement, les besoins éducatifs particuliers des écoles de la minorité sont bien réels. La définition légale d’ayant doit n’est pas liée à la capacité des enfants de parler français. Le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan peut bien nier sa responsabilité à l’égard de la maternelle quatre ans à temps plein et à la maternelle trois ans à temps partiel, il est évident que les besoins de francisation dans nos systèmes scolaires ne disparaîtront pas parce que le financement ne nous est pas alloué. La pérennité de nos communautés exige la francisation des enfants, qu’ils proviennent de couples francophones, de couples exogames ou de couples immigrants, comme je l’ai mentionné dans un blogue précédent. Si le CÉF veut remplir son rôle éducatif en offrant aux jeunes fransaskois une éducation de qualité, il doit s’assurer que tous les élèves parlent le français dès la première année. Les services de petite enfance ne sont pas des confiseries superflues pour une population déjà trop gâtés, comme on l’entend trop souvent dans les médias ou chez Tim Horton’s, mais des services essentiels à la mission des écoles de la minorité.

Le financement nécessaire pour assurer la qualité de l’école de la minorité linguistique repose sur le choix des parents d’y envoyer leurs enfants. Et le choix des parents repose sur la qualité de l’éducation offerte par l’école de la minorité. Qui vient d’abord? Le financement des services ou le nombre d’élèves justifiant ce financement? L’œuf ou la poule?

Au moins deux groupes de parents fransaskois ont posé des questions sur la gestion du CÉF depuis l’annonce de ses difficultés financières. Ces questionnements sont souvent un exercice valable pour la gouvernance communautaire qu’exercent nos élus des conseils scolaires. L’heure est toutefois à la solidarité des francophones, pas à leur division. Il est heureux que ces groupes de parents aient choisi de se rallier aux conseillers scolaires qui les représentent. Les parents fransaskois, comme beaucoup de parents dans d’autres provinces et territoires, cherchent à comprendre l’origine des relations conflictuelles que les conseils scolaires semblent entretenir avec les gouvernements fédéraux et territoriaux, en particulier sur le besoin de recourir constamment aux tribunaux pour trouver des solutions aux problèmes de gestion. Comme je l’ai déjà dit ici, l’importance des recours judiciaires ne peut être sous-estimée. Si une relation de confiance pouvait être établie simplement entre les gouvernements provinciaux et les conseils scolaires de la minorité, ces relations existeraient depuis belle lurette! Je ne connais aucune conseillère ou conseiller scolaire qui ne se soit fait élire sans promettre de travailler à établir des relations harmonieuses avec le ministère de l’Éducation provincial ou territorial. Malheureusement, l’histoire de l’éducation dans la langue de la minorité nous montre que de telles relations furent peu nombreuses et de courte durée. Notre histoire est surchargée de mises en demeure et de recours judiciaires. Il faut admettre que la plupart de nos gains sont dus à Mahé, Arsenault-Cameron, Doucet-Boudreau, etc. et que nous devrons beaucoup à tous les autres qui sont actuellement devant les tribunaux. Mais les procès coûtent très cher et il est en effet difficile de justifier ces dépenses alors que nos systèmes d’éducation ont grand besoin de toutes leurs ressources pour satisfaire aux besoins éducatifs de nos enfants.

J’aimerais donc terminer ce commentaire en vous invitant à contribuer à la Fondation éduquer en français. Une nouvelle fonction sur ce site vous permet maintenant de faire des contributions automatiquement chaque mois et de participer ainsi, à la hauteur de vos moyens, au mouvement de solidarité francophone canadien qu’est la Fondation éduquer en français. C’est par la prise de conscience que nous sommes solidairement redevables à tous ceux qui ont accepté et qui accepte encore de se battre pour faire respecter nos droits que nous pourrons assurer la pérennité de nos communautés francophones en Saskatchewan et partout ailleurs au pays.

 

(Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.)

 

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Le partage des immeubles scolaires

Le 31 juillet 2013, le ministère de l’éducation de l’Ontario publiait la note de service B18 annonçant l’ «Initiative visant à encourager l’utilisation commune et à la collaboration entre les conseils scolaires pour des projets d’immobilisation» (http://faab.edu.gov.on.ca/Memos/B2013/B18%202013(FR).PDF). L’initiative vise à donner la priorité aux « projets d’utilisation commune aux fins de financement avant d’évaluer les autres projets d’immobilisations prioritaires proposés. Les projets d’utilisation commune auront plus de chances de recevoir des fonds d’immobilisations ou d’obtenir un montant plus élevé que les projets entrepris individuellement ». Cette note administrative soulève plusieurs questions pour l’éducation francophone.

Il existe en Ontario quatre systèmes d’éducation distincts: un système public anglophone, un système catholique anglophone, un système public francophone et un système catholique francophone, chacun englobant plusieurs conseils scolaires. Le droit à un système d’éducation catholique séparé est reconnu à l’article 93 de la Constitution canadienne depuis 1867, tout comme le droit à un système d’éducation francophone séparé est reconnu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le droit catholique est donc plus ancien, mais il est aussi plus fragile. Le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador ont en effet obtenu un amendement constitutionnel pour se soustraire à l’article 93 en 1997. Cet amendement peut être obtenu grâce à la formule d’amendement exprimée à l’article 43 qui n’exige qu’une majorité à la Chambre des communes, au Sénat et dans la province concernée alors qu’une modification à l’article 23 exigerait une majorité ou même l’unanimité des provinces.

La note administrative n’indique pas de quelle façon les partenariats entre les conseils scolaires devraient s’organiser, mais il semble évident que la base géographique est la plus évidente puisqu’on peut facilement trouver, dans un même lieu géographique, un établissement d’enseignement pour chacun des systèmes d’éducation. Bien qu’il soit facile de comprendre que le gouvernement de l’Ontario cherche à rationaliser l’utilisation des immeubles scolaires, il est dommage qu’il n’ait pas eu le courage d’indiquer de quelle façon cette rationalisation devrait se faire.

Rien n’indique que la note administrative remette en question l’existence des systèmes d’éducation séparés en Ontario. Elle ne demande qu’un simple partage des immobilisations, des bâtiments. Dans l’arrêt Mahé, la Cour suprême du Canada a confirmé que les établissements d’enseignement doivent appartenir à la minorité linguistique visée selon l’article 23(3) b, mais les établissements d’enseignement dont il est question ici ne correspondent pas nécessairement à des bâtiments. Le lien entre les établissements d’enseignement et les bâtiments s’établit à l’aide du « critère variable » qui assujettit le niveau de gestion scolaire que peut exercer une communauté minoritaire au nombre d’élèves justifiant cette gestion. Là où le nombre des élèves justifie le plus grand niveau de gestion, les conseils scolaires pourront exiger et posséder des écoles séparées et homogènes.

C’est ici que cette note administrative soulève des inquiétudes chez les communautés francophones minoritaires. L’Ontario a connu une époque où l’éducation de langue française côtoyait, dans un même bâtiment, l’éducation de langue anglaise. Ces écoles « mixtes » étaient habituellement administrées par un conseil scolaire anglophone et elles ont connu un certain essor jusqu’à l’adoption de la Charte. L’école mixte a été en grande partie abandonnée par les populations francophones à la suite, entre autres, de la publication du rapport Éducation et besoins des Franco-Ontariens. Tome 1 : Problèmes de l’ensemble du système. L’élémentaire et le secondaire. (Churchill, Frenette, Quazi 1985) montrant que les élèves francophones réussissaient mieux leur passage aux études postsecondaires que les élèves inscrits dans les écoles mixtes. Il semble donc difficile d’imaginer que les Franco-Ontariens accepteraient de revenir à un modèle qui s’est montré déficient, à moins d’y être forcé par une politique gouvernementale qui ne leur permettrait plus de répondre financièrement à leurs besoins en infrastructures.

L’histoire de nos communautés montre qu’il est quelquefois nécessaire d’accepter des partenariats avec la majorité pour permettre la prestation de services éducatifs dans la langue de la minorité aux populations qui en ont besoin. En décembre 2013, dans Écho du Conseil scolaire Centre-Nord publié dans Le Franco (http://www.centrenord.ab.ca/multisites/CSCN_FR/Fichiers/Documents/ECHO/20132014/201312_EchoFranco.pdf), le directeur général du conseil scolaire, Henri Lemire, parlait justement de l’importance de ces partenariats en Alberta. Il faut toutefois reconnaître et affirmer avec force que cette situation est transitoire et qu’elle ne peut permettre l’épanouissement des communautés de langue minoritaire qui est l’objet de l’article 23.

Au-delà des difficultés pédagogiques déjà soulignées, le recours judiciaire actuellement en cours en Colombie-Britannique nous montre jusqu’à quel point cette situation transitoire peut miner le développement de nos communautés. Plusieurs écoles du Conseil scolaire de Colombie-Britannique louent des locaux dans des écoles anglophones. Ces ententes sont souvent renouvelables chaque année. Cette situation empêche le Conseil scolaire de se développer en ne lui permettant pas de savoir, d’une année à l’autre, quelles seront les installations disponibles pour donner sa programmation et en le laissant d’une façon indue à la merci d’une décision du conseil scolaire anglophone duquel il loue ces locaux.

Comme l’a fait remarquer Guy Bonnefoy dans son témoignage en Colombie-Britannique (http://ici.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2014/04/29/007-guy-bonnefoy-secretaire-tresorier-achat-ecoles.shtml), les conseils scolaires anglophones ont acquis, au fil des ans, un patrimoine immobilier imposant. Ce patrimoine représente une source de richesse incroyable, surtout dans un cadre urbain comme celui de Vancouver où le prix des terrains pour bâtir des écoles demande des ressources très importantes. Les conseils scolaires de la minorité linguistique, dont la plupart n’ont pas trente ans, ont peu de chance de pouvoir compétitionner avec des conseils anglophones qui ont trois fois leur âge et qui accumulent des terrains et des bâtiments depuis leur création. Sans une intervention financière importante des gouvernements provinciaux et territoriaux, il sera toujours impossible aux enfants d’ayant droit d’obtenir des services éducatifs équivalents à ceux de la majorité. L’assimilation est avant tout une question économique comme l’a bien montré la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme il y a cinquante ans.

La note administrative B18 établit un dangereux précédent qui pourrait être suivi par plusieurs provinces et territoires. Les conseils scolaires franco-ontariens seraient bien avisés d’être extrêmement prudents. Le partage est une vertu, sans aucun doute, mais le patrimoine immobilier de nos conseils est la richesse qui assurera la pérennité de nos communautés.

 

(Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.)

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Une solution aux recours judiciaires

La protection des droits à l’éducation dans la langue de la minorité accordée par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est une avancée majeure pour assurer la pérennité des communautés minoritaires au Canada. Pourtant, cette protection prend la forme d’un paradoxe lorsqu’elle exige un recours à l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les membres des communautés de langue minoritaire sont alors inexorablement poussés à recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits et ces recours retardent grandement l’accès aux services éducatifs auxquels ils ont droit. Ce paradoxe est créé par la judiciarisation d’un compromis politique auquel la plupart des provinces et territoires membres de la fédération n’ont jamais véritablement adhéré. Après trente-deux ans à défendre nos droits, nous nous retrouvons aujourd’hui à reprendre devant la cour les mêmes arguments concernant la gestion scolaire, le financement, la notion d’ayant droit devant les tribunaux. C’est un cercle vicieux.

La solution à ce problème est assez évidente; il faut amener tous les partenaires de la fédération canadienne à accepter le compromis enchâssé dans la Constitution. La majorité des provinces et territoires acceptent les grandes lignes du compromis. Les difficultés se trouvent dans les détails de sa mise en œuvre, dans le financement, dans le degré de gestion, dans la politique d’admission. C’est pourquoi il est souvent nécessaire d’assortir une politique de mise en œuvre à un énoncé de principe comme l’article 23. L’Ontario s’est doté, en 2004, d’une Politique d’aménagement linguistique (PAL) (http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/policy/linguistique/linguistique.pdf). La politique énonce clairement les responsabilités du ministère de l’Éducation de l’Ontario et sa volonté de placer son partenariat avec les communautés de langue minoritaire dans le contexte de sa planification à long terme :

La politique provinciale d’aménagement linguistique a été élaborée dans l’intention de mieux répondre, en contexte minoritaire, aux besoins spécifiques de la communauté de langue française de l’Ontario et de ses institutions éducatives. Cette politique permet aux institutions éducativesd’accroître leurs capacités à créer les conditions d’enseignement et d’apprentissage qui favorisent la transmission de la langue et de la culture françaises pour assurer la réussite scolaire de tous les élèves. Par cette politique, le ministère de l’Éducation actualise sa responsabilité d’assurer une bonne application de la Loi sur l’éducation dans le respect de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d’instruction dans la langue de la minorité. La deuxième partie du document est un guide structuré en une série d’étapes qui permettront aux conseils scolaires d’élaborer, de mettre en œuvre et de réviser leur politique d’aménagement linguistique. De telles étapes s’appuient sur un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats.

Il incombe aussi au ministère d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette politique tant à l’échelon provincial que local en tenant compte des ressources disponibles, d’encourager l’atteinte des grandes visées stratégiques et de recevoir des rapports périodiques sur les résultats obtenus. Au plan provincial, les visées stratégiques et les résultats escomptés sont intégrés à la planification annuelle du ministère.

L’an dernier, l’Association de présidences en éducation de l’Ouest et du Nord (APÉON) a approché le ministère du Patrimoine canadien pour financer le développement d’une politique d’encadrement linguistique et culturel (PELEC) s’inspirant de la PAL de l’Ontario, mais adaptée au contexte de l’Ouest et du Nord. L’ADÉON suggérait que l’élaboration de la PELEC constituait une première étape de la normalisation des relations entre les communautés de langue minoritaire et les gouvernements provinciaux et territoriaux de l’Ouest. L’élaboration d’un cadre commun permettrait à chacun des onze conseils scolaires d’approcher leur gouvernement respectif pour discuter de leur partenariat sans avoir à réinventer la roue dans chaque province et territoire. La PELEC serait l’objet de négociations et serait modifiée en fonction des besoins de chacun.

Dans la réponse annonçant le refus de Patrimoine canadien de financer cette initiative, un haut fonctionnaire du ministère justifie ce refus de la façon suivante :

Comme vous le savez, le ministère du Patrimoine canadien offre un appui à l’éducation en finançant les provinces et les territoires dans le cadre d’ententes de collaboration intergouvernementale. Patrimoine canadien n’intervient pas directement dans des champs de compétences provinciales et territoriales. Il ne se permettra donc pas de financer directement les conseils scolaires et les associations de conseils scolaires pour des projets qui engagent la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Il demeure que les provinces et territoires peuvent s’entendre pour mener des projets d’envergure pancanadienne ou interprovinciale/territoriale et les présenter à Patrimoine canadien pour un financement de contrepartie. Dans ce contexte, une voie que nous vous conseillons d’envisager serait de présenter votre projet à des représentants de ministères de l’Éducation de l’Ouest et du Nord, ces derniers disposant déjà d’un mécanisme de collaboration pour mener des projets conjoints dans le cadre du Protocole de l’Ouest et du Nord canadiens (PONC).  

Cette réponse dénote l’ambiguïté du rôle de Patrimoine canadien dans la politique sur les langues officielles du Gouvernement du Canada. D’une part, Patrimoine canadien finance une partie appréciable de l’éducation dans la langue de la minorité grâce aux ententes bilatérales en éducation bien que l’éducation soit de compétence provinciale. D’autre part, Patrimoine canadien finance aussi le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) (http://www.padl-lrsp.uottawa.ca/) dont l’un des rôles est de financer des recours judiciaires où l’on trouve souvent les gouvernements provinciaux et territoriaux comme intimés. Mais Patrimoine canadien ne peut financer la création d’un mécanisme de résolution de conflit non juridique en éducation que si cette demande émane d’un gouvernement provincial ou territorial. Nous voici à nouveau placés devant un cercle vicieux puisque si les gouvernements provinciaux et territoriaux acceptaient d’emblée de participer à des projets communs avec les conseils scolaires francophones, il serait inutile de créer, en première étape, une politique-cadre pour assurer leur partenariat. Sans le leadership du gouvernement fédéral, il semble impossible d’imaginer une sortie à cette impasse.

La justification utilisée par Patrimoine canadien repose sur une interprétation étroite de l’article 93 de la Constitution du Canada qui place l’éducation sous la compétence exclusive des gouvernements provinciaux. Cette interprétation ne semble toutefois pas partagée par l’ensemble du gouvernement fédéral. Dans sa Vérification horizontale portant sur la reddition de compte touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) en septembre 2013 (http://www.languesofficielles.gc.ca/sites/default/files/audit_verification_092013_f.pdf), le commissaire aux langues officielles recommande à Patrimoine canadien « […] de procéder à des validations sur le terrain […] afin d’assurer une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne les fonds transférés aux ministères de l’Éducation dans les provinces et les territoires. […] » En réponse à cette recommandation, Patrimoine canadien reprend l’argument de la compétence exclusive pour justifier sa retenue à faire de telles validations. Le commissaire n’a toutefois pas retenu cette objection et il a maintenu sa recommandation. La compétence est peut-être exclusive, mais il semble évident, pour le commissaire comme pour l’ensemble de la population, que le financement devrait être porteur d’un certain droit de regard sur la façon dont les fonds sont dépensés.

Plus intéressant encore est le rapport du comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes sur les programmes d’enseignement du français langue seconde au Canada (http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Committee/412/LANG/Reports/RP6433979/langrp01/langrp01-f.pdf). Il s’agit ici d’une ingérence flagrante dans une compétence provinciale puisque les programmes d’enseignement de la seconde langue officielle sont créés et administrés par les gouvernements provinciaux. Bien que ces programmes soient indépendants de l’existence des communautés de langues officielles et qu’ils ne reflètent aucune disposition de la Constitution canadienne, les représentants du Parlement demandent à Patrimoine canadien de s’immiscer dans ce champ de compétence exclusif parce qu’ils considèrent que le financement fourni aux provinces et territoires remplit une part de leurs obligations à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les parlementaires ne semblent donc pas, non plus, partager l’interprétation étroite de l’article 93.

Dans un cadre fédéral, il revient manifestement au gouvernement fédéral d’assurer le respect de la Charte par les provinces et les territoires et d’investir dans la recherche de solutions non juridique à la mise en oeuvre de l’article 23. Ce n’est pas seulement la position de Patrimoine canadien qui doit être remise en question. C’est plutôt l’incapacité du Gouvernement fédéral dans son ensemble d’articuler une politique cohérente pour répondre à ses obligations à l’égard des minorités linguistiques qui doit faire l’objet d’un réexamen, de même que sa relation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux chargés de mettre en œuvre les droits linguistiques enchâssés dans la Constitution canadienne. Il est peut-être temps de suggérer de nouvelles rondes de discussions fédérales-provinciales dans le but de réaffirmer le compromis politique qui a mené à l’article 23 et de convaincre, sous le leadership fédéral, toutes les provinces et territoires à adopter des politiques d’aménagement linguistique. D’ici là, nous nous retrouverons encore et toujours devant les tribunaux.

Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.

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Dualité linguistique, bilinguisme personnel et bilinguisme d’état

Le 6 mars dernier, lors de sa comparution devant le comité permanent des langues officielles de la chambre des communes (http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6470645&Language=F&Mode=1&Parl=41&Ses=2), la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, Madame Shelly Glover, a exprimé son attachement à la dualité linguistique canadienne de la façon suivante :

En Louisiane, aux États-Unis, une personne qui parle le français est considérée comme francophone. Ici, dans certaines communautés, il y a encore de la chicane. Quand je dis que je suis francophone, certains francophones dont le père et la mère ont comme langue maternelle le français continuent de me dire que je ne suis pas francophone. De plus, ils se sentent insultés du fait que je m’inclus dans la famille francophone.

Mon rêve, le legs que j’aimerais transmettre, serait que tous les Canadiens capables de parler le français se considèrent comme faisant partie de la famille francophone. Il n’y aurait plus toutes ces discussions cherchant à déterminer si on est ou non francophone. Une personne qui parle français, qui s’engage dans ce sens, qui fait partie de la famille et qui aide à l’épanouissement de la langue devrait être reconnue comme telle.

Il est dommage que la Ministre Glover confonde les notions de dualité linguistique et de bilinguisme personnel. Comme l’a si bien souligné la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, si tous les Canadiens étaient bilingues, nous n’aurions pas besoin d’une loi sur les langues officielles et l’une de ces deux langues serait superflue pour l’État! Il existe au Canada deux communautés de langues officielles et ces deux communautés sont tout aussi unilingues l’une que l’autre. Il existe aussi près d’un million de francophones vivant à l’extérieur du Québec et près d’un million d’anglophones vivant au Québec. Et ces communautés ont tout aussi le droit d’être unilingues que les précédentes. Le Canada a choisi de ne pas imposer le bilinguisme à l’ensemble de sa population. Il a reconnu la dualité linguistique sur son territoire. Ce faisant, il a reconnu le droit des minorités de langues officielles d’être unilingues. Si elles ne possédaient pas le droit d’être unilingues, elles ne pourraient pas réclamer d’écoles enseignant dans la langue de la minorité, d’accès aux tribunaux ou aux services de santé dans leur langue, ou encore de services dans les bureaux fédéraux dans la langue de la minorité là où la demande le justifie. En Louisiane, un Cajun n’a droit à aucun service en français. Heureusement, le Canada est différent des États-Unis!

Je suis extrêmement heureux que Madame Glover ait choisi d’apprendre le français. Le bilinguisme a une grande valeur. La capacité de discuter dans la langue de l’autre permet de mieux comprendre sa réalité. Le bilinguisme personnel est un choix qui devrait aller de soi pour tout Canadien. Pourtant, vingt-quatre millions de Canadiens ne parlent pas le français et quatre millions ne parlent pas l’anglais. Il ne faut donc pas confondre le choix personnel du bilinguisme que Madame Glover partage avec cinq millions de Canadiens et le bilinguisme d’état. Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, explique régulièrement cette différence. Dans un discours prononcé au Sri Lanka le 15 mai 2013 (http://www.languesofficielles.gc.ca/fr/nouvelles/discours/2013/2013-05-15), monsieur Fraser expliquait ainsi le paradoxe du bilinguisme au Canada :

Le bilinguisme officiel signifie que le gouvernement fédéral doit être bilingue, de manière à ce que les citoyens ne soient pas obligés de l’être. Paradoxalement, dans certains pays qui ne sont pas officiellement bilingues, il y a plus de citoyens bilingues qu’au Canada parce que tous doivent apprendre la langue de la majorité pour traiter avec l’État.

Il est tout à fait louable et honorable pour un citoyen canadien de parler à la fois le français et l’anglais au Canada, mais il est tout à fait inacceptable pour l’état canadien de ne pas respecter son engagement de considérer l’anglais et le français sur un pied d’égalité. C’est pourquoi la réponse de Madame Glover sur l’existence d’un nombre suffisant de juges bilingues au Canada pour permettre aux francophones d’obtenir un procès en français est inacceptable :

Franchement, il y a un manque de personnes qui possèdent les compétences, l’excellence judiciaire et la disponibilité nécessaires pour occuper de tels postes. C’est pourquoi j’encourage toujours les avocats et les avocates à présenter leur candidature.

Je peux vous dire que nous encourageons cela régulièrement auprès des juges en chef des provinces. Si on en avait plus, ce serait bien, ce serait un atout pour le Canada. Il faut les encourager, mais on ne peut pas les forcer.

Il est exact que le Canada a choisi de ne pas forcer ses citoyens à devenir bilingues, mais les employés de l’état devraient être tenus au même bilinguisme que l’état lui-même. La Loi sur les langues officielles a été créée dans le but de forcer le gouvernement fédéral à favoriser l’emploi d’individus ayant fait le choix du bilinguisme personnel. La même mesure proactive devrait s’appliquer dans l’administration de la justice puisqu’il est peu probable que le bassin de candidats bilingues à la magistrature augmente de lui-même si le gouvernement fédéral n’agit pas dans ce sens. En tant que francophone, Madame Glover devrait appuyer le projet de loi C-208 modifiant La Loi sur la Cour suprême du Canada afin que les juges nommés soient en mesure de comprendre les deux langues pour assurer l’égalité des deux langues officielles et l’égalité dans l’accès à la justice

La famille francophone canadienne est inclusive et accueillante. Ses membres respectent les lois du pays et s’inscrivent dans une continuité historique qui tient compte de la dualité linguistique et de son combat constant pour faire respecter ses droits. Madame Glover est la bienvenue dans cette famille si elle comprend la nature de notre combat et les efforts que chacun d’entre nous doit faire chaque jour pour revendiquer les services en français auxquels nous avons droit dans nos communautés. Je peux lui assurer qu’elle sera toujours accueillie avec plaisir dans nos manifestations culturelles comme dans nos manifestations politiques si elle comprend cela. Et je me permettrai aussi de lui suggérer qu’un bon début pour démontrer son appartenance à notre famille francophone canadienne serait de s’inscrire dans la solidarité francophone en faisant un don à la Fondation éduquer en français pour défendre nos droits devant les tribunaux. Madame Glover pourrait ainsi affirmer qu’elle reconnaît le droit d’être francophone unilingue partout au pays.

Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.

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Le multiculturalisme et le bilinguisme en éducation

L’engagement du Canada à l’égard du multiculturalisme est honnête et profond. Comme je l’ai mentionné précédemment, le multiculturalisme et le bilinguisme d’état trouvent leur origine dans le rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. La Loi canadienne sur les langues officielles a été adoptée en 1969, la politique sur le multiculturalisme en 1971 et la Loi sur le multiculturalisme en 1988 (http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2009-20-f.pdf). Il n’est donc pas étonnant que la volonté de reconnaître le multiculturalisme ait aussi été intégrée dans la Charte canadienne des droits et libertés à l’article 27 :

27. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

 La Charte reconnaît aussi, à l’article 15, le droit à l’égalité entre tous les citoyens du Canada peu importe leur origine ethnique :

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.


(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

Les droits reconnus dans ces deux articles sont très généraux et correspondent aux aspirations légitimes d’un état pluraliste comme l’entendait Pierre Elliot-Trudeau dans La nouvelle trahison des clercs. Étant donné leur nature universelle, on pourrait penser que les principes énoncés dans ces articles encadrent l’interprétation de droits plus limités comme ceux reconnus à l’article 23. Il existerait ainsi une limite théorique où le droit à l’égalité de tous les citoyens imposerait des restrictions, sans doute administratives et financières, sur le droit des groupes linguistiques minoritaires d’obtenir des services éducatifs dans leur langue. Dans l’arrêt Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342, à la page 369, le juge en chef Dickson rejette cette interprétation et propose plutôt que l’article 23 constitue une exception aux dispositions des articles 15 et 27 : 

Bien qu’il soit souvent utile de tenir compte de l’interrelation de divers articles de la Charte, je ne crois pas, aux fins de l’interprétation de l’art. 23, qu’on ait avantage à se référer à l’art. 15 ou à l’art. 27 dans le présent contexte. En effet, l’art. 23 établit un code complet régissant les droits à l’instruction dans la langue de la minorité. Il est assorti de réserves et d’une méthode d’évaluation qui lui sont propres. De toute évidence, l’art. 23 renferme une notion d’égalité entre les groupes linguistiques des deux langues officielles du Canada. À part cela, toutefois, cet article constitue d’abord et avant tout une exception aux dispositions des art. 15 et 27 en ce qu’il accorde à ces groupes, anglophone et francophone, un statut spécial par rapport à tous les autres groupes linguistiques au Canada. Comme le fait observer le procureur général de l’Ontario, il serait déplacé d’invoquer un principe d’égalité destiné à s’appliquer universellement à « tous » pour interpréter une disposition qui accorde des droits particuliers à un groupe déterminé.

 Les réserves et la méthode d’évaluation dont il est question ici font entre autres référence à la définition d’ayant droit et à la prestation de services éducatifs « partout dans la province où le nombre le justifie ». En considérant que les droits reconnus par l’article 23 sont une exception aux principes universels des articles 15 et 27, la Cour suprême reconnaît que ces droits sont dans une catégorie différente des droits protégeant le pluralisme et le multiculturalisme au Canada.

L’objet de l’article 23 n’est toutefois pas la création de cette catégorie particulière. Si l’enseignement dans la langue de la minorité n’était pas protégé par l’article 23, le français au Québec et l’anglais dans le reste du Canada seraient les deux seules langues de l’enseignement public. Elles seraient donc toujours dans une catégorie différente des autres langues parlées au Canada. Bien que l’article 23 entérine une inégalité entre l’anglais et le français d’une part et les autres langues parlées au Canada d’autre part, son objet est plutôt de préserver et de promouvoir l’épanouissement des communautés de langues officielles partout au Canada. Cette distinction entre l’objet de l’article 23 et l’inégalité qu’il entérine a été soulignée en 2005 dans l’arrêt Solski (http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2214/index.do) au paragraphe 20 :

 […] L’article 23 a été qualifié d’exception aux art. 15 et 27 de la Charte canadienne; il est plutôt un exemple des moyens de réaliser l’égalité réelle dans le contexte particulier des communautés linguistiques minoritaires. Bien que cette inégalité consacrée puisse résulter de négociations et d’un compromis politique, il ne s’ensuit pas que les droits garantis par l’art. 23 doivent recevoir une interprétation restrictive. La Cour a confirmé, à maintes reprises, que les droits linguistiques doivent recevoir une interprétation téléologique large et compatible avec le maintien et l’épanouissement des deux communautés linguistiques officielles du Canada : R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, par. 25; Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), p. 850; Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 80; Arsenault-Cameron, par. 27.

 L’article 23 corrige une inégalité qui existait entre les deux langues officielles dans le domaine de l’éducation. Il confirme l’engagement envers le bilinguisme d’état au Canada.

 La politique linguistique du Canada n’est toutefois pas un jeu à somme nulle où le gain des uns correspond à la perte des autres. La promotion de la langue officielle de la minorité à un niveau d’égalité avec la langue officielle de la majorité en éducation n’enlève rien aux autres langues. Rien n’empêche une autre langue d’appartenir à la catégorie des langues de l’enseignement public. L’article 26 de la Charte soulève la possibilité que d’autres groupes de citoyens pourraient aussi posséder un droit à l’éducation dans leur langue semblable à celui reconnu dans l’article 23 :

26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

 Il existe peut-être un droit à l’éducation dans les langues autochtones, par exemple, qui n’a pas encore été reconnu explicitement par nos gouvernements. Si la répartition des langues parlées au Canada en deux catégories distinctes est un état de fait, cela ne veut pas dire que l’inégalité qui en résulte est permanente et inéluctable.

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