Les grands enjeux

Il y a actuellement cinq recours judiciaires concernant l’éducation francophone devant les tribunaux: Association des parents de l’école Rose des vents, et al. c. Ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique, et al.; Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et al c. Colombie-Britannique (ministère de l’Éducation); Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 et al. c. Procureure générale du Territoire du Yukon; Commission Scolaire Francophone, Territoires du Nord-Ouest et al. c. Procureur Général des Territoires du Nord Ouest; et Conseil scolaire Fransaskois c. Saskatchewan (ministère de l’Éducation). L’ensemble de ces recours judiciaires couvre un grand nombre de questions. Le juriste Roger Lepage a regroupé les enjeux de ces recours judiciaires dans cinq grandes catégories :

  1. le principe d’équivalence en infrastructure,
  2. le principe d’homogénéité des infrastructures,
  3. la gestion des admissions par l’article 23(2),
  4. les programmes de maternelle de 3 à 5 ans dont le but est la francisation des élèves admis,
  5. une formule de financement adaptée aux besoins particuliers des conseils scolaires de la minorité.

Ces catégories nous aident à comprendre les conflits qui opposent actuellement nos conseils scolaires et les ministères de l’Éducation dans l’Ouest canadien. La Cour suprême du Canada a reconnu dans les jugements Mahé c. Alberta, Arsenault-Cameron c. L’Île du Prince Édouard et dans Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse que les droits reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés intègrent un droit à des établissements homogènes équivalant à ceux utilisés par la majorité. Le problème est bien sûr qu’un établissement scolaire n’est pas nécessairement une infrastructure scolaire. L’arrêt Mahé discute en long et en large de la différence entre établissement et bâtiment. Il n’en demeure pas moins que la qualité des installations est un élément important d’une stratégie de recrutement et de rétention et que les communautés francophones en situation minoritaire doivent trouver une solution à ces enjeux le plus tôt possible. Ces enjeux ont été, sont et seront dans tous les recours judiciaires si l’on ne parvient pas à leur trouver une solution.

La gestion des admissions soulève des questions importantes sur la démographie actuelle du Canada, la réparation des torts causés par les politiques assimilatrices adoptés par les provinces au XXe siècle et l’importance de l’immigration dans l’avenir. J’ai parlé de ces questions dans ce blogue il y a quelques mois.

Les programmes de maternelle de 3 à 5 ans découlent de l’enjeu précédent et de l’importance des couples exogames dans nos communautés. L’équivalence dans la qualité des programmes pour la majorité et la minorité exige que les élèves admis aient les capacités linguistiques minimales pour suivre le programme de première année. Les élèves qui sont enfants d’ayant droit ou bénéficiant d’une permission d’admission selon le troisième enjeu, mais qui n’ont pas le français comme langue première, ont droit à des services éducatifs leur permettant de parfaire leurs compétences linguistiques qui découle de leur droit à l’éducation dans la langue de la minorité. Si les provinces et territoires ne leur permettent pas d’exercer ce droit, ils entérinent, par leur inaction, une politique assimilatrice puisque les parents de ces élèves devront choisir entre accepter que leurs enfants commencent l’école avec un retard d’apprentissage ou qu’ils s’intègrent à l’école de la majorité. Ces deux enjeux font partie des demandes qui seront entendues par la Cour suprême du Canada en janvier dans Commission scolaire francophone du Yukon.

Finalement, il est évident que sans un financement adéquat, les écoles de la minorité ne pourront offrir une éducation équivalant à celle offerte dans les écoles de la majorité. J’ai aussi discuté de ce point dans un blogue récent en utilisant le cas du Conseil des écoles fransaskoises.

Ces cinq enjeux sont essentiels pour assurer la pérennité des communautés francophones en situation minoritaire au Canada. C’est pourquoi plusieurs organismes porte-parole de nos communautés comme la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadiennes songent à appuyer les conseils scolaires et les associations de parents qui défendent actuellement nos droits devant les tribunaux en intervenant directement dans ces recours judiciaires. Ce mouvement de solidarité est important et nos organisations nationales doivent être encouragées à intervenir devant les tribunaux.

Il ne faudrait toutefois pas que le sentiment d’urgence généré par ces recours judiciaires nous fasse oublier que la véritable solution est politique. Il serait dommage que nos organismes porte-parole substitut le prestige de se faire entendre à la Cour suprême du Canada au travail quotidien qu’ils doivent effectuer au nom des communautés francophones pour éviter que ces communautés ne se retrouvent à nouveau devant les tribunaux. Il serait étonnant que la Cour suprême du Canada tranche toutes ces questions. Il est possible que la CSC établisse de grands principes, mais elle ne dictera pas, dans le détail, la conduite des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les conseils scolaires qui sont devant la Cour devront nécessairement négocier à nouveau avec leur ministère de l’éducation provincial ou territorial. Il est évident que les organismes porte-parole doivent intervenir devant les tribunaux, mais ces interventions ne seront pas suffisantes. Si la guerre est un échec de la diplomatie, notre présence devant les tribunaux démontre que nous n’avons pas réussi à nous faire entendre.

Les grands enjeux nous concernent tous. Chacun de notre côté, nous ne pourrons pas réussir à obtenir des gains durables. Nous devons nous approprier l’espace politique pour définir nos enjeux et proposer nos solutions. Nous devons agir ensemble et utiliser notre infrastructure nationale pour nous faire entendre avant de nous retrouver devant les tribunaux. Il est nécessaire que nous réfléchissions à une stratégie politique nationale acceptée de tous. Les interventions en cour en seront un élément bien sûr, mais elles n’en seront qu’un élément. Pour faire avancer nos dossiers, nous devrons faire évoluer les mentalités… en brandissant à la fois le bâton et la carotte!

 

(Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.)

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À propos de André Bourcier

André Bourcier possède un doctorat en linguistique de l'Université Laval. Dans ses recherches et publications, il s'est intéressé à l'aménagement linguistique des langues officielles en situation minoritaire et des langues autochtones du Canada. Il a été conseiller scolaire de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 de 2004 à 2013 et président de la CSFY de 2006 à 2013. Il a aussi siégé au conseil d'administration de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones de 2006 à 2013. Il possède une connaissance pratique du droit linguistique au Canada grâce à son implication dans le recours sur l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui oppose le gouvernement du Territoire du Yukon à la CSFY.
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