L’éducation francophone en état de siège

Ce texte a été soumis au journal Le Devoir le 16 septembre dernier. Il n’a malheureusement pas été publié avant que le Procureur général du Québec ne dépose, le 22 septembre 2014, un avis d’intervention devant la Cour suprême du Canada dans La Commission Scolaire Francophone du Yukon, district scolaire no. 23 c. la Procureure générale du Yukon.

 

En décembre 2014 et janvier 2015, la Cour suprême du Canada entendra deux appels importants pour l’éducation de langue française au Canada. Le premier, Association des parents de l’école Rose-des-vents, et al. c. Ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique porte sur la nécessité de construire une nouvelle école primaire pour les jeunes francophones vivant à l’ouest de la rue Main à Vancouver. Le second, Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire # 23 c. Procureure générale du Territoire du Yukon, porte aussi sur la construction d’une école secondaire à Whitehorse au Yukon en y ajoutant toutefois des éléments se rapportant au financement et à la gestion exercée par la communauté francophone au Yukon.

Il existe au Canada, à l’extérieur du Québec, 28 conseils scolaires francophones qui offrent une éducation en français, aux niveaux primaires et secondaires, dans l’ensemble des provinces et des territoires canadiens. La plupart de ces conseils ont pris naissance grâce à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés inscrite dans la constitution de 1982 qui reconnaît à tout citoyen canadien dont la première langue apprise et encore comprise est le français ou qui a reçu une instruction primaire en français le droit d’inscrire ses enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue.

Bien que la constitution du Canada reconnaisse aux communautés de langue française le droit de gérer leurs institutions scolaires, la création des écoles de langue française n’a pas été une mince affaire. Chacune des demandes des francophones a dû être portée en Cour suprême du Canada par des parents et des associations communautaires. Un combat juridique entre une association de parents et un gouvernement provincial est bien inégal. Les ressources financières disponibles pour chacune des parties ne peuvent se comparer et la justice, toute aveugle soit-elle, exige des poches bien remplies. Ces combats deviennent encore plus difficiles pour les communautés francophones lorsque les gouvernements provinciaux de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, de même que ceux des Territoires du Nord-Ouest et du Territoire du Yukon se regroupent pour défendre leurs intérêts comme c’est le cas dans les deux appels mentionnés plus haut.

Par le passé, les communautés francophones pouvaient compter sur un contexte politique qui favorisait le respect des droits des minorités linguistiques. Les questions linguistiques étaient importantes au Canada parce que le Québec, les Québécoises et les Québécois exigeaient qu’elles soient prises au sérieux. Aujourd’hui, les gouvernements provinciaux et territoriaux rechignent à remplir leurs obligations linguistiques constitutionnelles et choisissent la confrontation juridique plutôt que la paix sociale dans l’indifférence la plus totale du Québec, des Québécoises et des Québécois.

Les positions défendues par ces gouvernements dans ces procès ne se limitent d’ailleurs pas à la seule gestion du système scolaire. Dans Commission scolaire francophone du Yukon, par exemple, le gouvernement du Yukon a allégué qu’une personne bien informée pourrait craindre que le juge de première instance n’ait eu un parti pris favorisant la CSFY parce qu’il demeure présent dans sa communauté franco-albertaine et qu’il y est perçu comme un modèle de réussite en milieu minoritaire. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a retenu cet argument pour ordonner un nouveau procès et retarder de plusieurs années l’offre des services éducatifs en français auxquels ont droit les jeunes franco-yukonnais. C’est donc le droit de s’afficher comme francophone et d’appartenir à une communauté de langue minoritaire qui est soulevé devant la Cour suprême du Canada. Dans Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique (2013), la Cour suprême du Canada a aussi refusé au CSF Colombie-Britannique de déposer des documents en français dans le procès qui l’oppose au gouvernement provincial sans les avoir d’abord fait traduire en anglais, ce qui représente des coûts extrêmement importants qui avantage encore une fois la partie la plus riche. Aucun politicien québécois, à Québec comme à Ottawa, n’a réagi à ce jugement qui attaque pourtant l’essence de l’égalité entre les langues officielles au Canada.

Le silence des Québécoises et des Québécois ne peut s’expliquer, et encore moins se justifier, par le droit inaliénable à l’autodétermination. Peu importe le choix que le Québec fera quant à son avenir politique, les Québécoises et les Québécois garderont toujours une responsabilité sociale et morale à l’égard des communautés francophones et acadiennes du Canada et de tous les francophones d’Amérique. Pour assurer l’avenir du français en Amérique, la population du Québec doit se montrer solidaire des combats que livrent les francophones ailleurs au Canada. Elle doit supporter leurs actions par des gestes concrets et faire pression sur sa classe politique pour qu’elle réagisse ouvertement à l’attitude cavalière que prennent les provinces de l’Ouest canadien à l’égard de promesses maintes fois répétées.

 

Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.

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À propos de André Bourcier

André Bourcier possède un doctorat en linguistique de l'Université Laval. Dans ses recherches et publications, il s'est intéressé à l'aménagement linguistique des langues officielles en situation minoritaire et des langues autochtones du Canada. Il a été conseiller scolaire de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 de 2004 à 2013 et président de la CSFY de 2006 à 2013. Il a aussi siégé au conseil d'administration de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones de 2006 à 2013. Il possède une connaissance pratique du droit linguistique au Canada grâce à son implication dans le recours sur l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui oppose le gouvernement du Territoire du Yukon à la CSFY.
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