Le partage des immeubles scolaires

Le 31 juillet 2013, le ministère de l’éducation de l’Ontario publiait la note de service B18 annonçant l’ «Initiative visant à encourager l’utilisation commune et à la collaboration entre les conseils scolaires pour des projets d’immobilisation» (http://faab.edu.gov.on.ca/Memos/B2013/B18%202013(FR).PDF). L’initiative vise à donner la priorité aux « projets d’utilisation commune aux fins de financement avant d’évaluer les autres projets d’immobilisations prioritaires proposés. Les projets d’utilisation commune auront plus de chances de recevoir des fonds d’immobilisations ou d’obtenir un montant plus élevé que les projets entrepris individuellement ». Cette note administrative soulève plusieurs questions pour l’éducation francophone.

Il existe en Ontario quatre systèmes d’éducation distincts: un système public anglophone, un système catholique anglophone, un système public francophone et un système catholique francophone, chacun englobant plusieurs conseils scolaires. Le droit à un système d’éducation catholique séparé est reconnu à l’article 93 de la Constitution canadienne depuis 1867, tout comme le droit à un système d’éducation francophone séparé est reconnu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le droit catholique est donc plus ancien, mais il est aussi plus fragile. Le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador ont en effet obtenu un amendement constitutionnel pour se soustraire à l’article 93 en 1997. Cet amendement peut être obtenu grâce à la formule d’amendement exprimée à l’article 43 qui n’exige qu’une majorité à la Chambre des communes, au Sénat et dans la province concernée alors qu’une modification à l’article 23 exigerait une majorité ou même l’unanimité des provinces.

La note administrative n’indique pas de quelle façon les partenariats entre les conseils scolaires devraient s’organiser, mais il semble évident que la base géographique est la plus évidente puisqu’on peut facilement trouver, dans un même lieu géographique, un établissement d’enseignement pour chacun des systèmes d’éducation. Bien qu’il soit facile de comprendre que le gouvernement de l’Ontario cherche à rationaliser l’utilisation des immeubles scolaires, il est dommage qu’il n’ait pas eu le courage d’indiquer de quelle façon cette rationalisation devrait se faire.

Rien n’indique que la note administrative remette en question l’existence des systèmes d’éducation séparés en Ontario. Elle ne demande qu’un simple partage des immobilisations, des bâtiments. Dans l’arrêt Mahé, la Cour suprême du Canada a confirmé que les établissements d’enseignement doivent appartenir à la minorité linguistique visée selon l’article 23(3) b, mais les établissements d’enseignement dont il est question ici ne correspondent pas nécessairement à des bâtiments. Le lien entre les établissements d’enseignement et les bâtiments s’établit à l’aide du « critère variable » qui assujettit le niveau de gestion scolaire que peut exercer une communauté minoritaire au nombre d’élèves justifiant cette gestion. Là où le nombre des élèves justifie le plus grand niveau de gestion, les conseils scolaires pourront exiger et posséder des écoles séparées et homogènes.

C’est ici que cette note administrative soulève des inquiétudes chez les communautés francophones minoritaires. L’Ontario a connu une époque où l’éducation de langue française côtoyait, dans un même bâtiment, l’éducation de langue anglaise. Ces écoles « mixtes » étaient habituellement administrées par un conseil scolaire anglophone et elles ont connu un certain essor jusqu’à l’adoption de la Charte. L’école mixte a été en grande partie abandonnée par les populations francophones à la suite, entre autres, de la publication du rapport Éducation et besoins des Franco-Ontariens. Tome 1 : Problèmes de l’ensemble du système. L’élémentaire et le secondaire. (Churchill, Frenette, Quazi 1985) montrant que les élèves francophones réussissaient mieux leur passage aux études postsecondaires que les élèves inscrits dans les écoles mixtes. Il semble donc difficile d’imaginer que les Franco-Ontariens accepteraient de revenir à un modèle qui s’est montré déficient, à moins d’y être forcé par une politique gouvernementale qui ne leur permettrait plus de répondre financièrement à leurs besoins en infrastructures.

L’histoire de nos communautés montre qu’il est quelquefois nécessaire d’accepter des partenariats avec la majorité pour permettre la prestation de services éducatifs dans la langue de la minorité aux populations qui en ont besoin. En décembre 2013, dans Écho du Conseil scolaire Centre-Nord publié dans Le Franco (http://www.centrenord.ab.ca/multisites/CSCN_FR/Fichiers/Documents/ECHO/20132014/201312_EchoFranco.pdf), le directeur général du conseil scolaire, Henri Lemire, parlait justement de l’importance de ces partenariats en Alberta. Il faut toutefois reconnaître et affirmer avec force que cette situation est transitoire et qu’elle ne peut permettre l’épanouissement des communautés de langue minoritaire qui est l’objet de l’article 23.

Au-delà des difficultés pédagogiques déjà soulignées, le recours judiciaire actuellement en cours en Colombie-Britannique nous montre jusqu’à quel point cette situation transitoire peut miner le développement de nos communautés. Plusieurs écoles du Conseil scolaire de Colombie-Britannique louent des locaux dans des écoles anglophones. Ces ententes sont souvent renouvelables chaque année. Cette situation empêche le Conseil scolaire de se développer en ne lui permettant pas de savoir, d’une année à l’autre, quelles seront les installations disponibles pour donner sa programmation et en le laissant d’une façon indue à la merci d’une décision du conseil scolaire anglophone duquel il loue ces locaux.

Comme l’a fait remarquer Guy Bonnefoy dans son témoignage en Colombie-Britannique (http://ici.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2014/04/29/007-guy-bonnefoy-secretaire-tresorier-achat-ecoles.shtml), les conseils scolaires anglophones ont acquis, au fil des ans, un patrimoine immobilier imposant. Ce patrimoine représente une source de richesse incroyable, surtout dans un cadre urbain comme celui de Vancouver où le prix des terrains pour bâtir des écoles demande des ressources très importantes. Les conseils scolaires de la minorité linguistique, dont la plupart n’ont pas trente ans, ont peu de chance de pouvoir compétitionner avec des conseils anglophones qui ont trois fois leur âge et qui accumulent des terrains et des bâtiments depuis leur création. Sans une intervention financière importante des gouvernements provinciaux et territoriaux, il sera toujours impossible aux enfants d’ayant droit d’obtenir des services éducatifs équivalents à ceux de la majorité. L’assimilation est avant tout une question économique comme l’a bien montré la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme il y a cinquante ans.

La note administrative B18 établit un dangereux précédent qui pourrait être suivi par plusieurs provinces et territoires. Les conseils scolaires franco-ontariens seraient bien avisés d’être extrêmement prudents. Le partage est une vertu, sans aucun doute, mais le patrimoine immobilier de nos conseils est la richesse qui assurera la pérennité de nos communautés.

 

(Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.)

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À propos de André Bourcier

André Bourcier possède un doctorat en linguistique de l'Université Laval. Dans ses recherches et publications, il s'est intéressé à l'aménagement linguistique des langues officielles en situation minoritaire et des langues autochtones du Canada. Il a été conseiller scolaire de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 de 2004 à 2013 et président de la CSFY de 2006 à 2013. Il a aussi siégé au conseil d'administration de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones de 2006 à 2013. Il possède une connaissance pratique du droit linguistique au Canada grâce à son implication dans le recours sur l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui oppose le gouvernement du Territoire du Yukon à la CSFY.
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