Une solution aux recours judiciaires

La protection des droits à l’éducation dans la langue de la minorité accordée par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est une avancée majeure pour assurer la pérennité des communautés minoritaires au Canada. Pourtant, cette protection prend la forme d’un paradoxe lorsqu’elle exige un recours à l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les membres des communautés de langue minoritaire sont alors inexorablement poussés à recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits et ces recours retardent grandement l’accès aux services éducatifs auxquels ils ont droit. Ce paradoxe est créé par la judiciarisation d’un compromis politique auquel la plupart des provinces et territoires membres de la fédération n’ont jamais véritablement adhéré. Après trente-deux ans à défendre nos droits, nous nous retrouvons aujourd’hui à reprendre devant la cour les mêmes arguments concernant la gestion scolaire, le financement, la notion d’ayant droit devant les tribunaux. C’est un cercle vicieux.

La solution à ce problème est assez évidente; il faut amener tous les partenaires de la fédération canadienne à accepter le compromis enchâssé dans la Constitution. La majorité des provinces et territoires acceptent les grandes lignes du compromis. Les difficultés se trouvent dans les détails de sa mise en œuvre, dans le financement, dans le degré de gestion, dans la politique d’admission. C’est pourquoi il est souvent nécessaire d’assortir une politique de mise en œuvre à un énoncé de principe comme l’article 23. L’Ontario s’est doté, en 2004, d’une Politique d’aménagement linguistique (PAL) (http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/policy/linguistique/linguistique.pdf). La politique énonce clairement les responsabilités du ministère de l’Éducation de l’Ontario et sa volonté de placer son partenariat avec les communautés de langue minoritaire dans le contexte de sa planification à long terme :

La politique provinciale d’aménagement linguistique a été élaborée dans l’intention de mieux répondre, en contexte minoritaire, aux besoins spécifiques de la communauté de langue française de l’Ontario et de ses institutions éducatives. Cette politique permet aux institutions éducativesd’accroître leurs capacités à créer les conditions d’enseignement et d’apprentissage qui favorisent la transmission de la langue et de la culture françaises pour assurer la réussite scolaire de tous les élèves. Par cette politique, le ministère de l’Éducation actualise sa responsabilité d’assurer une bonne application de la Loi sur l’éducation dans le respect de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d’instruction dans la langue de la minorité. La deuxième partie du document est un guide structuré en une série d’étapes qui permettront aux conseils scolaires d’élaborer, de mettre en œuvre et de réviser leur politique d’aménagement linguistique. De telles étapes s’appuient sur un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats.

Il incombe aussi au ministère d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette politique tant à l’échelon provincial que local en tenant compte des ressources disponibles, d’encourager l’atteinte des grandes visées stratégiques et de recevoir des rapports périodiques sur les résultats obtenus. Au plan provincial, les visées stratégiques et les résultats escomptés sont intégrés à la planification annuelle du ministère.

L’an dernier, l’Association de présidences en éducation de l’Ouest et du Nord (APÉON) a approché le ministère du Patrimoine canadien pour financer le développement d’une politique d’encadrement linguistique et culturel (PELEC) s’inspirant de la PAL de l’Ontario, mais adaptée au contexte de l’Ouest et du Nord. L’ADÉON suggérait que l’élaboration de la PELEC constituait une première étape de la normalisation des relations entre les communautés de langue minoritaire et les gouvernements provinciaux et territoriaux de l’Ouest. L’élaboration d’un cadre commun permettrait à chacun des onze conseils scolaires d’approcher leur gouvernement respectif pour discuter de leur partenariat sans avoir à réinventer la roue dans chaque province et territoire. La PELEC serait l’objet de négociations et serait modifiée en fonction des besoins de chacun.

Dans la réponse annonçant le refus de Patrimoine canadien de financer cette initiative, un haut fonctionnaire du ministère justifie ce refus de la façon suivante :

Comme vous le savez, le ministère du Patrimoine canadien offre un appui à l’éducation en finançant les provinces et les territoires dans le cadre d’ententes de collaboration intergouvernementale. Patrimoine canadien n’intervient pas directement dans des champs de compétences provinciales et territoriales. Il ne se permettra donc pas de financer directement les conseils scolaires et les associations de conseils scolaires pour des projets qui engagent la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Il demeure que les provinces et territoires peuvent s’entendre pour mener des projets d’envergure pancanadienne ou interprovinciale/territoriale et les présenter à Patrimoine canadien pour un financement de contrepartie. Dans ce contexte, une voie que nous vous conseillons d’envisager serait de présenter votre projet à des représentants de ministères de l’Éducation de l’Ouest et du Nord, ces derniers disposant déjà d’un mécanisme de collaboration pour mener des projets conjoints dans le cadre du Protocole de l’Ouest et du Nord canadiens (PONC).  

Cette réponse dénote l’ambiguïté du rôle de Patrimoine canadien dans la politique sur les langues officielles du Gouvernement du Canada. D’une part, Patrimoine canadien finance une partie appréciable de l’éducation dans la langue de la minorité grâce aux ententes bilatérales en éducation bien que l’éducation soit de compétence provinciale. D’autre part, Patrimoine canadien finance aussi le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) (http://www.padl-lrsp.uottawa.ca/) dont l’un des rôles est de financer des recours judiciaires où l’on trouve souvent les gouvernements provinciaux et territoriaux comme intimés. Mais Patrimoine canadien ne peut financer la création d’un mécanisme de résolution de conflit non juridique en éducation que si cette demande émane d’un gouvernement provincial ou territorial. Nous voici à nouveau placés devant un cercle vicieux puisque si les gouvernements provinciaux et territoriaux acceptaient d’emblée de participer à des projets communs avec les conseils scolaires francophones, il serait inutile de créer, en première étape, une politique-cadre pour assurer leur partenariat. Sans le leadership du gouvernement fédéral, il semble impossible d’imaginer une sortie à cette impasse.

La justification utilisée par Patrimoine canadien repose sur une interprétation étroite de l’article 93 de la Constitution du Canada qui place l’éducation sous la compétence exclusive des gouvernements provinciaux. Cette interprétation ne semble toutefois pas partagée par l’ensemble du gouvernement fédéral. Dans sa Vérification horizontale portant sur la reddition de compte touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) en septembre 2013 (http://www.languesofficielles.gc.ca/sites/default/files/audit_verification_092013_f.pdf), le commissaire aux langues officielles recommande à Patrimoine canadien « […] de procéder à des validations sur le terrain […] afin d’assurer une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne les fonds transférés aux ministères de l’Éducation dans les provinces et les territoires. […] » En réponse à cette recommandation, Patrimoine canadien reprend l’argument de la compétence exclusive pour justifier sa retenue à faire de telles validations. Le commissaire n’a toutefois pas retenu cette objection et il a maintenu sa recommandation. La compétence est peut-être exclusive, mais il semble évident, pour le commissaire comme pour l’ensemble de la population, que le financement devrait être porteur d’un certain droit de regard sur la façon dont les fonds sont dépensés.

Plus intéressant encore est le rapport du comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes sur les programmes d’enseignement du français langue seconde au Canada (http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Committee/412/LANG/Reports/RP6433979/langrp01/langrp01-f.pdf). Il s’agit ici d’une ingérence flagrante dans une compétence provinciale puisque les programmes d’enseignement de la seconde langue officielle sont créés et administrés par les gouvernements provinciaux. Bien que ces programmes soient indépendants de l’existence des communautés de langues officielles et qu’ils ne reflètent aucune disposition de la Constitution canadienne, les représentants du Parlement demandent à Patrimoine canadien de s’immiscer dans ce champ de compétence exclusif parce qu’ils considèrent que le financement fourni aux provinces et territoires remplit une part de leurs obligations à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les parlementaires ne semblent donc pas, non plus, partager l’interprétation étroite de l’article 93.

Dans un cadre fédéral, il revient manifestement au gouvernement fédéral d’assurer le respect de la Charte par les provinces et les territoires et d’investir dans la recherche de solutions non juridique à la mise en oeuvre de l’article 23. Ce n’est pas seulement la position de Patrimoine canadien qui doit être remise en question. C’est plutôt l’incapacité du Gouvernement fédéral dans son ensemble d’articuler une politique cohérente pour répondre à ses obligations à l’égard des minorités linguistiques qui doit faire l’objet d’un réexamen, de même que sa relation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux chargés de mettre en œuvre les droits linguistiques enchâssés dans la Constitution canadienne. Il est peut-être temps de suggérer de nouvelles rondes de discussions fédérales-provinciales dans le but de réaffirmer le compromis politique qui a mené à l’article 23 et de convaincre, sous le leadership fédéral, toutes les provinces et territoires à adopter des politiques d’aménagement linguistique. D’ici là, nous nous retrouverons encore et toujours devant les tribunaux.

Veuillez noter que les propos tenus dans le cadre de ce blogue ne reflètent pas nécessairement la position des partenaires institutionnels de la Fondation Éduquer en français.

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À propos de André Bourcier

André Bourcier possède un doctorat en linguistique de l'Université Laval. Dans ses recherches et publications, il s'est intéressé à l'aménagement linguistique des langues officielles en situation minoritaire et des langues autochtones du Canada. Il a été conseiller scolaire de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 de 2004 à 2013 et président de la CSFY de 2006 à 2013. Il a aussi siégé au conseil d'administration de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones de 2006 à 2013. Il possède une connaissance pratique du droit linguistique au Canada grâce à son implication dans le recours sur l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui oppose le gouvernement du Territoire du Yukon à la CSFY.
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Une réponse à Une solution aux recours judiciaires

  1. Roger Paul \(FNCSF\) dit :

    Bonjour André,

    Je viens de lire ton dernier blogue. Bravo et je suis également de ton avis que des PÉLEC dans l’€™ouest pourraient faciliter la prise de décision, l’€™identification de priorités et la planification des conseils scolaires et des ministères sans toujours avoir à recourir aux tribunaux.

    Au plaisir,

    Roger P.

    FNCSF

    (613) 744-3443

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