Le multiculturalisme et le bilinguisme en éducation

L’engagement du Canada à l’égard du multiculturalisme est honnête et profond. Comme je l’ai mentionné précédemment, le multiculturalisme et le bilinguisme d’état trouvent leur origine dans le rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. La Loi canadienne sur les langues officielles a été adoptée en 1969, la politique sur le multiculturalisme en 1971 et la Loi sur le multiculturalisme en 1988 (http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2009-20-f.pdf). Il n’est donc pas étonnant que la volonté de reconnaître le multiculturalisme ait aussi été intégrée dans la Charte canadienne des droits et libertés à l’article 27 :

27. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

 La Charte reconnaît aussi, à l’article 15, le droit à l’égalité entre tous les citoyens du Canada peu importe leur origine ethnique :

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.


(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

Les droits reconnus dans ces deux articles sont très généraux et correspondent aux aspirations légitimes d’un état pluraliste comme l’entendait Pierre Elliot-Trudeau dans La nouvelle trahison des clercs. Étant donné leur nature universelle, on pourrait penser que les principes énoncés dans ces articles encadrent l’interprétation de droits plus limités comme ceux reconnus à l’article 23. Il existerait ainsi une limite théorique où le droit à l’égalité de tous les citoyens imposerait des restrictions, sans doute administratives et financières, sur le droit des groupes linguistiques minoritaires d’obtenir des services éducatifs dans leur langue. Dans l’arrêt Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342, à la page 369, le juge en chef Dickson rejette cette interprétation et propose plutôt que l’article 23 constitue une exception aux dispositions des articles 15 et 27 : 

Bien qu’il soit souvent utile de tenir compte de l’interrelation de divers articles de la Charte, je ne crois pas, aux fins de l’interprétation de l’art. 23, qu’on ait avantage à se référer à l’art. 15 ou à l’art. 27 dans le présent contexte. En effet, l’art. 23 établit un code complet régissant les droits à l’instruction dans la langue de la minorité. Il est assorti de réserves et d’une méthode d’évaluation qui lui sont propres. De toute évidence, l’art. 23 renferme une notion d’égalité entre les groupes linguistiques des deux langues officielles du Canada. À part cela, toutefois, cet article constitue d’abord et avant tout une exception aux dispositions des art. 15 et 27 en ce qu’il accorde à ces groupes, anglophone et francophone, un statut spécial par rapport à tous les autres groupes linguistiques au Canada. Comme le fait observer le procureur général de l’Ontario, il serait déplacé d’invoquer un principe d’égalité destiné à s’appliquer universellement à « tous » pour interpréter une disposition qui accorde des droits particuliers à un groupe déterminé.

 Les réserves et la méthode d’évaluation dont il est question ici font entre autres référence à la définition d’ayant droit et à la prestation de services éducatifs « partout dans la province où le nombre le justifie ». En considérant que les droits reconnus par l’article 23 sont une exception aux principes universels des articles 15 et 27, la Cour suprême reconnaît que ces droits sont dans une catégorie différente des droits protégeant le pluralisme et le multiculturalisme au Canada.

L’objet de l’article 23 n’est toutefois pas la création de cette catégorie particulière. Si l’enseignement dans la langue de la minorité n’était pas protégé par l’article 23, le français au Québec et l’anglais dans le reste du Canada seraient les deux seules langues de l’enseignement public. Elles seraient donc toujours dans une catégorie différente des autres langues parlées au Canada. Bien que l’article 23 entérine une inégalité entre l’anglais et le français d’une part et les autres langues parlées au Canada d’autre part, son objet est plutôt de préserver et de promouvoir l’épanouissement des communautés de langues officielles partout au Canada. Cette distinction entre l’objet de l’article 23 et l’inégalité qu’il entérine a été soulignée en 2005 dans l’arrêt Solski (http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2214/index.do) au paragraphe 20 :

 […] L’article 23 a été qualifié d’exception aux art. 15 et 27 de la Charte canadienne; il est plutôt un exemple des moyens de réaliser l’égalité réelle dans le contexte particulier des communautés linguistiques minoritaires. Bien que cette inégalité consacrée puisse résulter de négociations et d’un compromis politique, il ne s’ensuit pas que les droits garantis par l’art. 23 doivent recevoir une interprétation restrictive. La Cour a confirmé, à maintes reprises, que les droits linguistiques doivent recevoir une interprétation téléologique large et compatible avec le maintien et l’épanouissement des deux communautés linguistiques officielles du Canada : R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, par. 25; Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), p. 850; Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 80; Arsenault-Cameron, par. 27.

 L’article 23 corrige une inégalité qui existait entre les deux langues officielles dans le domaine de l’éducation. Il confirme l’engagement envers le bilinguisme d’état au Canada.

 La politique linguistique du Canada n’est toutefois pas un jeu à somme nulle où le gain des uns correspond à la perte des autres. La promotion de la langue officielle de la minorité à un niveau d’égalité avec la langue officielle de la majorité en éducation n’enlève rien aux autres langues. Rien n’empêche une autre langue d’appartenir à la catégorie des langues de l’enseignement public. L’article 26 de la Charte soulève la possibilité que d’autres groupes de citoyens pourraient aussi posséder un droit à l’éducation dans leur langue semblable à celui reconnu dans l’article 23 :

26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

 Il existe peut-être un droit à l’éducation dans les langues autochtones, par exemple, qui n’a pas encore été reconnu explicitement par nos gouvernements. Si la répartition des langues parlées au Canada en deux catégories distinctes est un état de fait, cela ne veut pas dire que l’inégalité qui en résulte est permanente et inéluctable.

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À propos de André Bourcier

André Bourcier possède un doctorat en linguistique de l'Université Laval. Dans ses recherches et publications, il s'est intéressé à l'aménagement linguistique des langues officielles en situation minoritaire et des langues autochtones du Canada. Il a été conseiller scolaire de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 de 2004 à 2013 et président de la CSFY de 2006 à 2013. Il a aussi siégé au conseil d'administration de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones de 2006 à 2013. Il possède une connaissance pratique du droit linguistique au Canada grâce à son implication dans le recours sur l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui oppose le gouvernement du Territoire du Yukon à la CSFY.
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