Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (Commission Laurendeau-Dunton)

L’année 2013 marque le cinquantième anniversaire du début des travaux de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (Commission Laurendeau-Dunton). Pour l’occasion, l’Université d’Ottawa a organisé un colloque réunissant plusieurs participants. Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, y a fait une présentation que je vous invite à lire.

http://www.languesofficielles.gc.ca/fr/nouvelles/speech/2013/02/05/notes-vue-conference-inaugurale-a-luniversite-dottawa

Dans ce discours, il soulève une problématique que je trouve particulièrement d’actualité pour tous ceux qui s’intéressent à l’éducation dans la langue de la minorité. Durant les travaux de la CBB, le professeur William F. Mackay de l’Université Laval, l’un des experts de la commission, avait indiqué que le gouvernement fédéral ne devait pas favoriser le bilinguisme des citoyens. Si tous les citoyens utilisaient couramment deux langues et que le gouvernement utilisait aussi les mêmes deux langues, l’une des deux langues deviendrait superflue. Pourquoi utiliser deux langues lorsqu’une seule suffirait? Il suggérait plutôt que le gouvernement canadien devrait soutenir l’unilinguisme des citoyens dans l’une ou l’autre des langues officielles. Le gouvernement aurait alors la mission de servir ces populations unilingues dans les deux langues officielles. Il y aurait donc deux populations majoritaires unilingues, une francophone au Québec et une anglophone dans le reste du Canada.

Mackay expliquait aussi que ce genre de soutien pouvait prendre deux formes. Dans la première, c’est l’individu qui possède le droit d’être servi par le gouvernement dans la langue officielle de son choix, peu importe où il se trouve. Les populations minoritaires anglophone au Québec et francophone dans le reste du Canada auraient donc droit de recevoir des services du gouvernement fédéral dans leur langue. Dans la seconde, c’est le lieu de résidence qui détermine la langue d’usage du gouvernement. Dans ce cas, les populations minoritaires n’auraient pas droit à des services dans leur langue puisque le gouvernement fédéral utilisera exclusivement le français au Québec et l’anglais dans le reste du Canada. Le Canada a choisi de protéger les populations minoritaires et de créer un politique linguistique s’appuyant sur le droit de l’individu. Le Canada a choisi la première solution, mais pour éviter que les coûts de la politique linguistique ne deviennent trop grands, le gouvernement a ajouté à la partie IV de la loi sur les langues officielles le bout de phrase : « […] là où, au Canada comme à l’étranger, l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante » et dans l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, il a ajouté : « […] partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant […] ». Ces deux bouts de phrases introduisent une certaine notion de territorialité dans la politique linguistique canadienne puisque la demande importante ou le nombre suffisant est toujours compté dans un espace géographique défini.

Chaque fois que nous devons faire des représentations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux pour obtenir les ressources nécessaires pour le fonctionnement de nos écoles ou que nous devons faire appel à l’article 24 de la Charte pour défendre nos droits devant les tribunaux, nous devons fournir la preuve que le nombre de nos élèves et de ceux qui pourraient se prévaloir de leur droit à l’éducation en langue minoritaire justifie nos demandes. Si le Canada a choisi d’appuyer sa politique linguistique sur le droit individuel, les conseils scolaires, eux, doivent justifier la territorialité.

Advertisements

À propos de André Bourcier

André Bourcier possède un doctorat en linguistique de l'Université Laval. Dans ses recherches et publications, il s'est intéressé à l'aménagement linguistique des langues officielles en situation minoritaire et des langues autochtones du Canada. Il a été conseiller scolaire de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 de 2004 à 2013 et président de la CSFY de 2006 à 2013. Il a aussi siégé au conseil d'administration de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones de 2006 à 2013. Il possède une connaissance pratique du droit linguistique au Canada grâce à son implication dans le recours sur l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui oppose le gouvernement du Territoire du Yukon à la CSFY.
Cette entrée, publiée dans Uncategorized, est marquée , , , , . Mettre ce permalien en signet.

2 réponses à Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (Commission Laurendeau-Dunton)

  1. Merci pour cet article

  2. Muchos Gracias for your article.Really looking forward to read more. Great.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s